La franchise, quels sont les textes de loi applicables? Article L330-3 et R330-1 et s. du code de commerce Arrêté du 21 février 1991 Code de déontologie européen (code des « bons usages » et de « bonne conduite ») Règlement européen d’exemption n°330/ 2010 du 20 avril 2010 En savoir plus sur la franchise !
