Pourquoi choisir le statut juridique de SEL, Société d'exercice libéral ?
Vous voulez vous lancer dans la création d’une entreprise et vous avez passer les premières étapes de création d’entreprise? Il est temps de vous pencher sur la question du statut juridique de votre entreprise. En tant qu’entrepreneur, vous devez choisir la forme juridique la mieux adaptée à vos besoins et attentes et ceux de votre entreprise.
Qu'est-ce qu'une SEL?
Une SEL ou Société d'exercice libéral , comme son nom l'indique est une société permettant d'exercer une profession libérale. Si votre activité relève de la liste des professions libérales répertoriées et que vous voulez vous associez afin d'acquérir plus de fonds afin d'investir, la SEL est faite pour vous! La SEL permet d'exercer une activité sous forme de société de capitaux. Ainsi, il existe plusieurs types de SEL:
- SELARL: Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
- SELAFA: Société d'exercice libéral à forme anonyme
- SELAS: Société d'exercice libéral par actions simplifiée
- SELCA: Société d'exercice libéral en commandite par actions
Cependant, selon le type de SEL, il existe des spécificités propres à chaque activité existante.
Comment se compose la SEL?
La société d'exercice libéral est composée d'au minimum de 2 associés. On distingue 3 catégories d'associés de SEL:
- Les associés étant des professionnels libérales dans la SEL: Ceux-là doivent détenir plus de la moitié du capital social et des droits de vote
- Les professionnels en dehors de la SEL
- Les tiers n'étant pas professionnels: ils peuvents être des personnes physiques ou morales mais ne peuvent détenir plus de la moitié du capital social.
À noter: Il est interdit des tiers issus du domaine juridique ou judiciaire.
Comment fonctionne la SEL?
Pour la SELARL, les associés en exercice au sein de la société élisent un gérant.
Pour les SEFAFA, SELAS, SELCA, le président (dans le cas de la SELAS ou du conseil d'administration ou de surveillance), les membres du directoire, les généraux et les 2/3 du conseil de surveillance ou du CA doivent faire partie des associés et professionnels libérales dans la société.
Les avantages de la SEL
- Fortes indépendance avec les membres professionnels
- Contrôle de la SEL par les membres professionnels
- Responsabilité des associés limitée, sauf exceptions
- Régime fiscal favorable
Les inconvénients de la SEL
- Démarches coûteuses
- Fonctionnement varie selon le type de SEL
La selection du statut juridique de votre entreprise doit correspondre au mieux à votre choix d’activité. Vous devez aussi prendre en compte les coûts liés aux démarches administratives et également tenir compte du régime fiscal de la SEL pour élaborer des optimisations fiscales.
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5. Mes démarches administratives