Comment protéger mon invention?
Pour protéger une invention, il faut obtenir un brevet ou un certificat d'utilité. Ces deux moyens se valent, seuls leur coût et leur durée sont différents.
Qu'est-ce qu'une invention?
Lors d'une création d'entreprise, l'invention doit avoir un caractère de nouveauté absolu, c'est-à-dire inconnue du public. C'est pour cela qu'une recherche en amont est nécessaire avant de faire une demande de depôt de brevet.
- Une invention doit être inventive et donc non évidente pour un spécialiste.
- Une invention doit pouvoir être fabriquée industriellement.
- Une invention doit représenter une solution technique à une problème technique.
Brevet ou certificat d'utilité?
Le brevet donne un droit de protection effectif durant 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande, si les taxes sont payées annuellement.
Le certificat d'utilité donne un droit effectif de 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande, si les taxes sont payées annuellement.
Comment en faire la demande?
Pour obtenir un brevet ou un certificat pour son entreprise, il faut effectuer une demande à l'INPI. La demande peut porté soit sur une entière nouveauté, soit sur une amélioration implicant une invention. Suite à la délivrance du brevet ou du certificat, il est essentiel de protéger sa marque.
Combien ça coûte?
Prix du brevet
Taxe de dépôt : 36 euros / 26 euros (demande via le site de l'INPI)
Taxe de rapport de recherche : 500 euros
Taxe de délivrance + Impression du fascicule : 86 euros
Taxe annuelle pour le maintien en vigueur des demandes ou des titres délivrés :de 36 euros (la première année) à 760 euros la vingtième année.
Bon à savoir: Réduction de 50 % sur les principales redevances (dépôt, rapport de recherche, délivrance, annuités) aux personnes physiques, certaines PME, associations du secteur de l'enseignement ou de la recherche.
Prix du certificat d'utilité
Taxe de dépôt: 36 euros
Taxe de délivrance et d'impression du fascicule: 86 euros
Taxe annuelle pour le maintien en vigueur des demandes: 36 euros (de la deuxième à la cinquième année de renouvellement) et 72 euros (la dernière année).
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