Auteur d'un nouveau logiciel?
Protégez-vous!
La protection des logiciels est la même que pour les oeuvres littéraires et artistiques. Dans certains cas, les logiciels peuvent être protégés à titre de brevets d'invention. Cette étape est primordiale lors d'une création d'entreprise ou d'une société pour pouvoir se défendre en cas de plagiat, c'est-à-dire si une autre personne utlise votre création à votre insu.
Combien de temps mon oeuvre est-elle protégée?
La durée de protection de votre production est effective toute votre existance et au-delà, elle se prolonge jusqu'à 70 ans après la mort son auteur.
Démarches et Coût
Il existe 3 démarches pour protéger sa création.
1. Envoyez-vous votre production.
Envoyez-vous votre production sous forme de CD ou autre en courrier recommandé avec accusé de recpetion, une fois reçu, ne l'ouvrez pas et garde-le tel quel, pli scellé
2. Envoyez votre production à un tiers
Envoyez votre création à un officier ministériel comme un notaire ou un huissier de justice.
3. Déposez-le auprès d'un organisme spécialisé
Confiez vos droits d'auteurs en déposant votre production à de l'Agence pour la protection des programmes (APP).
Cette solution est plus coûteuse mais l'auteur sera entièrement protégé.
L'agence propose de sortes de services:
- Soit pour prendre en charge les frais d'enquête et de saisie en cas de contre-façon
- Soit un sevice de référencement permettant de dater votre création
Combien ça coûte?
Les deux premières démarches ne demandent aucun frais supplémentaire si ce n'est que les frais d'envoi ou la partcipation d'un tiers.
En revanche, s'incrire à l'APP est une démarche plus onéreuse, il faut payer:
- Les droits d'entrée
- 190 euros HT pour les personnes physiques,
- 700 euros HT pour les personnes morales.
- La cotisation annuelle et obligatoire
- 110 euros HT pour les personnes physiques,
- 430 euros HT pour les personnes morales.
- Droits de dépôt
- 190 euros HT par dépôt,
- 80 euros HT pour les mises à jour.
- Droits de référencement (à partir du 4ème référencement)
- 32 euros HT pour les personnes physiques,
- 80 euros HT pour les personnes morales.
Bon à savoir: La cotisation annuelle, qui est obligatoire, donne droit à 3 enregistrements gratuits.
Autre organisme: La Société des gens de lettres (SGDL)
Déposez votre logiciel pour 4 ans renouvelable.
Coût: 45 euros
Créez votre enterprise: les étapes à suivre!
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