Facture: Les Mentions Obligatoires !
Au moment de rédiger une facture, il faut obligatoirement respecter un certain nombre de règles et faire apparaître sur le justificatif ce qu'on appelle les mention légales. Que vous soyez auto-entrepreneur ou chef d'entreprise d'une société ou associé, vous de devez mentionner ces mentions légales. En cas de contrôl,si il savère que vous ayez omit d'indiquer un des éléments suivant, vous pouvez vous retrouver à payer des amemdes multiples, c'est-à-dire une amende par mention obligatoire oubliée.
Vous devez faire une facture, alors veillez à ce qu'apparaissent:
- L'Identité du vendeur : Nom et adresse du vendeur ou sa dénomination commerciale
- L'identification du vendeur: le numéro de SIREN + mention " Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)et répertoire des métiers (RM)" ou au cas contraire, si le vendeur est immatriculé, il faut préciser le "RCS + Ville" ou le "RM + Ville", la ville est le lieu d'enregistrement.
- Numéro de facture: Doivent apparaître " Facture N°" + les numéros de manière séquentielle et sans trous, Si il s'agit d'un avoir, même procédure "Avoir N°" + numéros
- Date d'émission: jour de la conclusion de la vente de biens ou services.
- Identité de l'acheteur: Nom et coordonées de l'acheteur
- Désignation des produits: un produit par ligne + quantité + prix unitaire+ référence+ intitulé exact
- Le montant à payer: somme total hors TVA
- Mention "TVA non applicable, art 293B du CGI"
- Réductions: Rabais, remises, ristournes doivent apparaître par ligne
- Membre d'un CGA: " Membre d'une associsation agréé, le règlement des honnoraires par chèque est accepté" seulement pour les membres d'un centre de gestion agréé
- Date de livraison: Date de délivrance du bien ou service si cette dernière est différente de la date d'émission.
- Date limite de paiement: Date à laquelle vous voulez être payé, mais vous pouvez mentionner la mention " Paiement comptant à réception de la facture"
- Pénalité de paiement: En cas de retard de paiement, imposez un taux de pénalité de retard. Si vous ne le mentionnez pas, c'est le taux de légal en vigueur qui s'appliquera.
- Conditions d'escompte: mentionnez le taux de réduction si paiement anticipé. Si vous ne voulez pas d'escomptes, mentionnez "Pas d'escompte pour règlement anticipé"
Rappelons une base de la facturation et de l'acte de commerce: la facture doit être rédiger en deux exemplaires minimum pour le vendeur et l'acheteur.
Vous voulez avoir une idée plus concrète de ce qu'est une facture, voici quelques modèles de factures.
La facture sous forme papier n'est plus la seule manière de prouver de son acte de commerce, il est possible de faire une facture électronique ou encore de faire des factures à l'international.
Tout savoir sur comment faire une facture !