La franchise, quels sont les textes de loi applicables?
Article L330-3 et R330-1 et s. du code de commerce
Arrêté du 21 février 1991
Code de déontologie européen (code des "bons usages" et de "bonne conduite")
Règlement européen d'exemption n°330/ 2010 du 20 avril 2010
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