Pourquoi choisir l'EURL, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée?
Vous voulez vous lancer dans la création d'une entreprise et vous avez passer les premières étapes de création d'entreprise? Il est temps de vous pencher sur la question du statut juridique de votre entreprise. En tant qu'entrepreneur, vous devez choisir la forme juridique la mieux adaptée à vos besoins et attentes et ceux de votre entreprise.
Qu'est-ce que l'EURL?
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un statut juridique au même titre que la SARL mais constituée d'un seul associé. L'EURL présente alors le même fonctionnement qu'une SARL mais intégrant les aménagements nécessaires à un associé unique.
Comment est constitué le capital social de l'EURL?
L'associé unique de l'EURL fixe comme il le souhaite le montant du capital social de son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en fonction de l'ampleur de son activité et des besoins en capitaux de la société. Toutefois, si le capital social n'est pas cohérent avec les besoins économiques de la société, le capital personnel de l'associé unique peut être engagé.
Quant aux apport, ils peuvent être sour forne en numéraire ou en nature. Cependant, au moins 1/5ème de l'apport en numéraire doit être destiné à la constitution de la société et doit être obligatoirement dans sa totalité au cours des 5 années qui suivent.
Quelle est la responsabilité de l'associé unique?
La responsabilité de l'associé unique se limite aux apports destinés au capital social. Si l'associé unique effectue une faute de gestion, ses biens personnels peuvent être engendrés.
Comment fonctionne l'EURL?
Tout d'abord, lors de la création d'une EURL, le dirigeant doit obligatoirement rédiger les statuts. Pour se faire, l'associé unique peut s'aider d'un modèle délivré par gratuitement par le centre de formation des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce dès lors que ce derniere reçoit la demande d'immatriculation de l'EURL.
À savoir, à la tête de l'EURL, peuvent diriger un ou plusieurs gérants ou les dirigeants doivents être des personnes physique et non morale. Une personne morale est une entité représentant l'entreprise et n'engageant pas les personnes physiques dirigeant la société. Ainsi, la nomination et les pouvoirs de ces derniers doivent être determinés à la rédaction des statuts ou par acte séparé.
Enfin, l'associé unique peut être une personne morale ou une personne physique et exerce en sa personne les pouvoirs dédiés aux associés de la société pluripersonnelle, la SARL.
Quant au régime social du chef d'entreprise, il est considéré comme travailleurs non-salarié. De ce fait, il paiera moins de cotisations sociales. Ce qui lui donne la possibilité de gagner plus vite dès le lancement de son activité.
Les avantages de l'EURL
- La responsabilité est limitée aux apports
- Son optimisation fiscale. Le régime fiscal peut être choisi: IS (Impot sur les société) permet de réduire le montant du paiement des cotisations sociales
- Démarches plus facil pour changer l'EURL en SARL
- Fonctionnement plus aisé avec un associé unique
- Dispositifs d'exonération des plus-values de cessions de titres pour le départ à la retraite
Les inconvénients de l'EURL
- Les démarches sont coûteuses
- Fonctionnement plus lourd qu'une entreprise individuelle
- L'associé unique ne bénéficie pas du régime de salarié
- Interdiction d'avoir un compte courant d'associé débiteur
La selection du statut juridique de votre entreprise doit correspondre au mieux à votre choix d’activité. Vous devez aussi prendre en compte les coûts liés aux démarches administratives et également tenir compte du régime fiscal de l’EURL pour élaborer des optimisations fiscales.
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5. Mes démarches administratives