Quel sont vos droits et devoirs en tant qu'entrepreneur marié?
Quelle est la place de votre conjoint(e) si vous créez une entreprise?
Vous voulez créer une entreprise mais ne connaissez pas vos droits et ceux de votre conjoint(e). Quelle est la place de votre entreprise au sein de votre vie familale? Tout dépend du régime matrimonial que vous avez choisi.
- Le régime de la communauté réduite aux acquêts
Ce régime prend en compte 3 types de biens: les biens propres du mari, ceux de la femme et ceux des époux que l'on appelle les acquêts. Dans ce cas, l'entrepreneur est libre de décider de la gestion de son entreprise sauf dans le cas d'une vente d'un bien commun dans le patrimoine personnel et professionnel comme une fond de commerce ou la partie d'un immeuble. Il devra alors demander l'accord de son conjoint(e)
En cas de divorce, si la création d'entreprise a eu lieu durant la période du mariage, le conjoint(e) non exploitant aura le droit à la moitié de la valeur de l'entreprise.
- Le régime de séparation des biens
Ce régime demande de faire une déclaration et de répartition des biens devant un notaire. Dans ce cas, les époux gèrent leur patrimoine respectif. L'inconvénient de ce régime matrimonial est de laisser une totale autonomie de l'exploitant et ainsi si son entreprise rencontre des difficultés, seul son patrimoine propre sera affecté. En revanche, l'inconvénient du régime de séparation des biens est que si le conjoint exploitant décède ou en cas de divorce, le conjoint non-exploitant peut se retrouver sans ressources sauf en cas de testatment.
- Le régime de la communauté universelle
Ce régime a pour avantage de simplifier toute transition car il est fondé sur le principe de possession paratagée des conjoints dès leur mariage.
Comment changer de régime du mariage?
Il est possible de changer de régime matrimonial si le mariage date de 2 ans au moins, si les conjoints sont d'accord et si les changements sont considérés comme des changements d'intérêts familliaux.
Dans ce cas, il faut établir une déclaration auprès d'un notaire. Si le couple a des enfants mineurs, seul le juge du tribunal de grande instance pourra donner son accord si il juge cette modification d'intérêt de la famille.
Une fois toutes ces questions posées, faîtes le bilan de votre personnalité en pesant le pour et le contre. Pour évaluer votre portrait d’entrepreneur, posez-vous également de façon concrète la question de vos droits pour entreprendre et également celle de votre statut social de l’entrepreneur.
Revenir sur les étapes de création d’entreprise.